CGV

ARTICLE 1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 - Modification des conditions générales de vente.

Dans le cas où le vendeur serait amené à consentir à d’autres acquéreurs des conditions qui, dans leur ensemble : prix, modalités de paiement, garantie… seraient plus favorables que celles prévues aux conditions générales de vente pour des sommes, des quantités et une qualité semblables, il en fera bénéficier l’acheteur à compter du jour de leur application à d’autres ; sauf en cas de promotion ponctuelle et limitée à un secteur défini géographiquement. A cette fin, le vendeur transmettra à l’acquéreur le contenu des conditions particulières plus favorables qu’il aurait ainsi consenties.

ARTICLE 3 - Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou après versement d’un acompte dont le montant est déterminé par le vendeur. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
ARTICLE 4 - Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés resteront acquis au vendeur sans contrepartie.

ARTICLE 5 Objet de la livraison

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

ARTICLE 6 - Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

ARTICLE 7 - Délais de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, et l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 8 - Risques dans la livraison

Les produits sont livrables franco de port à partir de 1 500 € ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lette recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 9 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré ou produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées (éventuellement : les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou de moins 10 % calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande).

ARTICLE 10 - Modalités de retour de marchandises

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour seront à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

ARTICLE 11 - Conséquences de retour

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés. Au cas de vice apparent, ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 9, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit et le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 - Etendue de la garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être en effet au préalable soumis au service après-vente dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les fais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 13 - Exclusion de la garantie

Les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir des les conditions de l’article 9. Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés de la chose vendue, qui la rende impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise et n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil

ARTICLE 14 - Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande ; suivant les tarifs pratiqués à la date de cette commande. Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les tarifs de base varient en fonction des remises suivantes :  Remise quantitative  Remise de gamme  Remise de fin de saison  Remise de groupage de commande  Autres remises à débattre spécifiquement. Toute commande dont le montant est inférieur à un montant de 100 €uros donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 50 €uros destinée à couvrir les frais administratifs.

ARTICLE 15 - Facturation

La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

ARTICLE 16 - Modalités de règlement

Les factures sont payables au comptant, sauf stipulations particulières. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

ARTICLE 17 - Retard ou défaut de règlement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action . Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 1.5%. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de non paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les fais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 18 - Exigence de garanties ou de règlement

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur, ou d’exiger un règlement comptant ou avec certains délais, ou certaines garanties.

ARTICLE 19 - Transfert de risques

Le transfert de risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE 20 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Le vendeur restera propriétaire des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix. On entend par paiement, l’encaissement effectif de l’intégralité du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le prix s’entend prix facturé en principal, frais et intérêts : intérêts correspondant au délai de paiement accordé à l’acheteur à l’exclusion des intérêts consécutifs à l’octroi d’un délai supplémentaire de régularisation. L’acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner ; Il devra, à toute demande du vendeur, justifier de la souscription, pour couvrir ces risques d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y afférant. En cas de non paiement, par l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre des ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens au frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées, détenus par l’acheteur. L’acheteur supporte, également les frais de services contentieux, ainsi que les fais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera redevable d’autre part de 1.5% des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Ces deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés. L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En aucun cas l’acquéreur ne pourra revendre la marchandise achetée avant paiement du prix, sauf autorisation préalable écrite du vendeur. S’il s’agit de marchandises destinées à la revente, l’acheteur peut toutefois les revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise ; toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance. Il s’engage à communiquer au vendeur dans ces deux cas, et sur simple demande, les nom et adresse de ses acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux. La propriété des marchandises vendues en vertu du présent contrat garantit toutes les créances du vendeur sur l’acheteur, actuelles ou futures. Le transfert de propriété des marchandises objets des contrats futurs sera subordonné au paiement du prix du présent contrat.

ARTICLE 21 - Consignation des emballages

Sauf pour ceux vendus, les emballages sont consignés aux clients. La valeur de consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions prévues dans l’article 16. Son remboursement se réalise par avoir passé en compte (ou remise d’espèces, ou autre) et n’est exigible qu’après réception par le vendeur des emballages en retour. Les emballages vides doivent être restitués en bon état et franco de tous frais à charge de l’acheteur dans un délai de 6 mois, passé lequel, le vendeur se réserve la faculté de ne pas les reprendre. Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits, et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autre produits de les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 22 - Compétence en cas de contestation

En cas de litige à l’interprétation ou l’exécution des ventes intervenues en vertu du présent contrat, compétence est donnée au tribunal de commerce de Paris.